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Compteurs Linky : les questions/réponses

Publié le 10.10.2018

Nos concitoyens ont commencé à recevoir un courrier d’Enedis pour la pose des compteurs Linky. Cela soulève plusieurs questions auxquelles le Conseil Municipal souhaite donner un éclairage.

Ce compteur est issu directement du paquet « énergie » du traité Européen de Lisbonne.

La généralisation de ce compteur est inscrite dans la Loi de Transition Energétique du 17 août 2015, transcription d’une directive européenne datant de 2009. Le distributeur ENEDIS (ex ERDF) est obligé de fournir ce compteur, nouvelle technologie.

C’est à l’aune de ces éléments qu’il faut apprécier ce que permet le compteur Linky :

– Le nomadisme énergétique : changement de contrat et de fournisseur d’électricité facilité et encouragé grâce aux opérations techniques instantanées que Linky permet.

-Le développement de l’auto production et le renvoi d’électricité par les installations privées photovoltaïques sur le réseau, exigeant d’Enedis une gestion technique complexe

-Le 4ème paquet énergie encourage l’extension les contrats d’effacement. Des millions de personnes ne se chauffent pas ou peu. Demain, ils ne le pourront toujours pas car les prix augmenteront et les tarifs sociaux seront supprimés. Par contre ils seront incités à ne pas consommer par de nouveaux opérateurs privés dits « gestionnaires de contrats d’effacement » rémunérés via un mécanisme imputé sur la Contribution du Service Public de l’Électricité (CSPE). Les usagers vont payer ! Linky participera à la gestion des contrats d’effacement.

Par ailleurs le 4ème paquet énergie veut en finir avec la péréquation tarifaire et imposer une facturation différenciée reflétant les coûts réels. Fini l’abonnement identique pour tous.
L’objectif est de passer à des opérateurs privés le marché de l’électricité et de leur permettre d’augmenter les prix du Kwh ce qu’empêche le tarif réglementé qui devrait disparaitre. Il en serait fini du service public de l’énergie !

 Peut-on s’y opposer ?

L’’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou à leur propriété. L’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Nul n’a le droit de pénétrer chez un particulier sans autorisation ?

Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.

Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.

Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.

Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.

Même si la société de poseurs, sous-traitant d’ENEDIS, vous harcèle au téléphone pour une prise de rendez-vous, Y a-t-il  obligation de répondre à la demande ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataires des lieux ou propriétaires) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Vous pouvez refuser d’accepter des rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai

La loi n’a aucun caractère obligatoire quant à la pose de ce compteur ?

Nul n’est censé ignorer la loi et elle s’applique à tous au sein de la république.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager. Le refus du compteur vous expose à ces risques. C’est la version des contrats à partir de 2016.

Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version d’avant 2016.

La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version d’avant 2016 existent en droit, elles sont en fait  très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.

Mon fournisseur pourra couper à distance l’électricité ?

 Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

  • quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
  • pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
  • à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.

Ce compteur n’est pas gratuit. Les futurs relevés pour les factures de consommation seront payante à une hauteur non encore fixée si vous faites le choix de ne  pas avoir un compteur Linky 

Après déploiement intégral dans la commune, Enedis facturera la relève des compteurs hors Linky 

Linky est annoncé devant permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Si ce n’est pas le cas, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.

Ce qui pourrait être à la charge du client après le déploiement de masse en 2021, serait l’opération de pose du compteur Linky individuellement pour ceux qui ont refusé.

 

Nous souhaitons que nos concitoyens restent libres de leur choix en connaissance de cause et soient respectés.