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Démarches administratives (Pacs – cartes grises) : du changement à partir du 1er novembre 2017

Publié le 26.10.2017

indexEnregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) :
 
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). C’est un nouveau transfert de charge de l’état vers les communes.
Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Plus d’infos sur : http://www.mypacs.fr/pacs
 
Immatriculation des véhicules et permis de conduire :
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le « plan préfectures nouvelle génération » prévoit de moderniser les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI), des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation (« cartes grises »). Ainsi, certaines démarches administratives sont désormais accessibles en ligne 24h/24 et 7j/7, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable : demander en ligne son permis de conduire et son duplicata, consulter le solde de ses points ou enregistrer le changement d’adresse sur son certificat d’immatriculation. Toutes ces démarches se font aisément sur les sites
www.vaucluse.gouv.fr, www.service-public.fr , et www.ants.gouv.fr. Ce service gratuit par télé procédure deviendra systématique à compter du 1ernovembre 2017. Les guichets d’accueildes préfectures et sous-préfecture seront fermés.
Toutefois, pour les usagers n’ayant pas accès à un équipement informatique, des points numériques sont mis à leur disposition en préfecture et en sous-préfectures. Animés par des médiateurs numériques, ils permettent aux usagers d’accéder
aux sites internet officiels de l’administration pour les démarches en ligne. Les usagers ayant des difficultés avec l’usage d’internet peuvent également recevoir un accompagnement personnalisé dans l’accomplissement de leurs démarches.