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Enquête publique préalable à la DUPP du projet d’aménagement du site de la Mayre

Publié le 03.06.2013

LA PREFECTURE DE VAUCLUSE COMMUNIQUE 

 

Avis d’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire (DUPP) du projet d’aménagement du site de La Mayre sur la commune d’Entraigues sur la Sorgue

 Par arrêté préfectoral du 27 mai 2013 a été prescrite, sur le territoire de la commune d’Entraigues sur la Sorgue, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de délimiter la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier relative au projet d’aménagement du site de La Mayre sur la commune d’Entraigues sur la Sorgue par l’Etablissement Public Foncier PACA.

 Cette enquête se déroulera pendant vingt-trois jours consécutifs du jeudi 27 juin 2013 au vendredi 19 juillet 2013 inclus.

 Les pièces du dossier, ainsi que les registres d’enquête seront déposés à la mairie d’Entraigues sur la Sorgue(service urbanisme situé 46 impasse des Ecoles) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) et consigner éventuellement ses observations sur les registres prévus à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie d’Entraigues sur la Sorgue, service urbanisme, 35 place du 8 mai 1945 84320 Entraigues sur la Sorgue.

 Mme Geneviève GUIGNOT, expert agricole et foncier,a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le vice-président du Tribunal administratif de Nîmes. Elle se tiendra à la disposition du public, en mairie d’Entraigues sur la Sorgue, service urbanisme situé 46 impasse des Ecoles :

 - le jeudi 27 juin 2013 de 9h00 à 12h00

- le mardi 9 juillet 2013 de 13h30 à 16h30

- le vendredi 19 juillet 2013 de 13h30 à 16h30.

 Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

 Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse – Direction des Relations avec les Usagers et avec les Collectivités Territoriales – Service des relations avec les collectivités territoriales – Unité affaires générales et affaires foncières – 84 905 AVIGNON cedex 09 ainsi qu’en mairie de d’Entraigues sur la Sorgue pendant le délai d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.       

 Ils seront également publiés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).

 La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13.2 du code de  l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En  vue  de la fixation  des indemnités, l’expropriant  notifie  aux  propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier, sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité ». 

 

Pour le préfet,

La secrétaire générale

 Martine CLAVEL

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les 2 arrêtés

Arrêté n°1
Arrêté n°2