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Modification n°1 du PLU : délibération d’approbation du 12/03/2015

Publié le 25.03.2015

Notice explicative de la délibération n°7

 Objet : approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

 Rappel du code de l’urbanisme. Article L.123-13-1

Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque […], la commune envisage de modifier le règlement les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.

La procédure de modification est engagée à l’initiative […] du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L. 121-4 avant l’ouverture de l’enquête publique […].

Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant […] du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Délibaration du Conseil Municipal d’approbation