« Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre,  quelles sont leurs conditions d’attribution, à qui ou à quel organisme dois-je m’adresser,  où trouver leurs coordonnées ?…. » retrouvez ici en un clic les réponses à ces questions !

Dans ce contexte particulier, où les difficultés administratives s’ajoutent aux difficultés économiques, la ville d’Entraigues  vous accompagne avec ce memorendum qui recense les réponses à ces questions. Compte-tenu de l’évolution des mesures en vigueur et de l’actualité des décisions gouvernementales, les indications de ces aides ne sont pas contractuelles.

Reporter vos cotisations sociales URSSAF

Report possible de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu‘à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ». Ou par teléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Pour un report ou accord de délai pour les cotisations de retraite complémentaire, à voir avec leur institution

 Où s’adresser pour obtenir un délai de paiement ou  une aide de l’Action  Sociale

  • Si vous êtes Artisans et commerçants

www.ma.secu-independants.fr/authentification/login

Téléphone  3698 (service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes Profession libérale

Net / mail : www.urssaf.fr

+ message via rubrique «Une formalité déclarative »

Téléphone 3957(0,12€/min+prix appel) ou 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Reporter vos échéances fiscales…

  • Pour les travailleurs indépendants

via l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

  • Pour les entreprises ou les experts comptables

demander au service impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances

    Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Possibilité de les suspendre sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Modèle de demande www.impots.gouv.fr

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 :  www.impots.gouv.fr

Remboursement accéléré des crédits d’impôt de TVA

effectuer sa demande par voie dématérialisée, depuis son espace professionnel ou via un partenaire agrée ́

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. ( Voir site DGFIP dédié  CCSF)

Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité  Etat Régions  peuvent bénéficier du report de paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 €, :

les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de  chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et quisubissent une fermeture administrative

ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional –

Informations : www.economie.gouv.fr

Prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie, à hauteur maximum de 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Informations sur les démarches : www.economiegouv.fr- Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

Dispositif de chômage partiel

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Demande d’activité partielle à déposer  en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel ou en contactant la DIRECCTE

Dispositifs de la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur

37 M€ minimum Fonds Covid Résistance : www.initiativeterresdevaucluse.fr

37 M€ minimum Fonds Covid Résistance : www.initiativeterresdevaucluse.fr

5M€ de prêts rebondavec la Banque publique d’investissement en Région www.bpifrance.fr/

10 M€ fléchés sur Région Sudgarantie : Bpifrance en Région www.bpifrance.fr/

5M€ à travers Région Sud défensif : subventionsenligne.maregionsud.fr/Authentification/LogOn? ReturnUrl=%2F

2M€ des dispositifs d’accompagnementdédiés à la gestion de l’urgence  www.entreprises.maregionsud.fr N° vert pour toutes les demandes 0 805 805 145

5M€ spécifiquement dédiés aux agriculteurs  www.entreprises.maregionsud.fr

  •   N°vert pour toutes les demandes 0 805 805 145
  • Report des échéances de remboursement des prêts et des avances

Pour les financements obtenus dans le cadre du FIER, le report est de douze mois, pour les outils opérés en direct par la Région et jusqu’à six mois, reconductible une fois, pour ceux opérés par les partenaires

Contacts utiles

  • Ministère de l’Économie et des Finances

www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 – N°vert toutes demandes 0 800 130 000

  • La Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur

www.entreprises.maregionsud.fr

N°vert  toutes demandes 0 805 805 145

  • Direction régionale BPI France du Vaucluse

www.bpifrance.fr

N°vert toutes demandes 0 969 370 240

  • La Banque de France du Vaucluse

www.entreprises.banque-france.fr/page-sommaire/mon-correspondant- tpe-dans-chaque-departement

N° toutes demandes 0490 804 321

  • La Médiation du Crédit

mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez- saisir-la-mediation-du-credit

N° vert pour toutes les demandes 0 810 081 210

  • La Chambre des Métiers et de l’artisanat Vaucluse

www.cmar-paca.fr

N° régional unique 0 980 080 60

La chaîne Youtube de la CMAR

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie du Vaucluse

www.vaucluse.cci.fr

N° régional unique 0 490 141 032