Suite aux fortes pluies qui ont eu lieu dans notre région le week-end dernier, la commune a fait une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent faire :
- Une déclaration auprès de la Mairie (pour engager la procédure de reconnaissance) : Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est adressé à la préfecture du département
- Une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs : la déclaration de sinistre à son assureur doit intervenir au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal Officiel.
Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?
Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
- vos coordonnées (nom, adresse),
- le numéro de votre contrat d’assurance,
- une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
- une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
- les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
- les coordonnées des victimes s’il y en a.
À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Attention : adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d’indemnisation) à votre mairie, afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
